Mercredi 10 Juin, le conseil constitutionnel, saisie par les députés de l'opposition, a rendu son avis sur la loi Création et Internet, plus connue sous le nom de loi HADOPI, et a censuré le coeur du projet.

D'abord, le conseil constitutionnel fait de l'accès à internet une extension de la liberté d'expression et d'information, contrairement à ce que C. Albanel et F. Riester (et N. Sarkozy aussi) affirmaient. En conséquence, seul un juge peut décider de la suppression de cet accès, et certainement pas une autorité administrative constituée de représentants d'ayants-droits.
La mesure phare de la loi est ici complètement démolie. Christine Albanel et Franck Riester parlent aujourd'hui de donner le pouvoir de sanctionner au juge, ce qui n'aura comme conséquence que d'engorger les tribunaux. En bref, la HADOPI sera créée pour envoyer des emails sans conséquences. Un beau travail de législateur...
Au passage, ceci clos le problème européen sur l'amendement "Bono" 138/46 qui affirme lui aussi que l'accès à internet est un droit fondamental. Le gouvernement français s'était opposé à cet amendement pourtant voté par plus de 80% des eurodéputés. Comme celui-ci fait partie du paquet telecom, c'est l'ensemble des directives de ce paquet qui restait en suspens, avec des enjeux autrement plus importants et âprement négociés derrière. Le gouvernement français risque donc de se faire bien taper sur les doigts...

Ensuite, le conseil constitutionnel refuse l'exception à la présomption d'innocence qu'instaurait la loi. En effet, dans la loi telle qu'elle a été votée en 2ème lecture le 12 mai 2009, c'est à l'internaute mis en cause d'apporter la preuve de son innocence. C'était le grand problème juridique de cette loi, et le conseil constitutionnel ne l'a pas raté, ouf !

Ce renversement de la charge de la preuve aboutit à faire de l'abonné mis en cause un coupable jusqu'à ce qu'il prouve son innocence (§18). C'est prévu par le code pénal nord coréen, mais pas par le nôtre. (Eolas)

D'autres points sont touchés par le CC, vous pouvez retrouver l'analyse d'Eolas sur son blog pour avoir l'avis et les traductions d'un spécialiste. Pour les réactions, vous en trouverez plein sur PCInpact, Ecrans ou Numerama.
En tout cas, c'est une très bonne nouvelle pour la démocratie française : enfin des gouvernants montrent qu'ils sont capables de s'affranchir des pressions pour étudier un problème sérieusement, avec bon sens et compétence. Je n'aime ni Debré, ni Chirac, ni Giscard d'Estaing, je leur tire mon chapeau tout de même pour cette preuve de lucidité et pour me redonner un peu d'espoir dans la politique.